Si vous êtes confronté à une catastrophe naturelle qui a endommagé votre habitation de type inondation, tempête, sécheresse…, et afin d’être indemnisé le plus rapidement possible, il est important de respecter la procédure de déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » à votre assureur.
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclus automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. Cet arrêté indique :
Vous devez adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Démarche auprès de la Mairie :
Il vous faut également adresser une copie de votre déclaration (pièces jointes et photos à l’appui) au service urbanisme de la mairie, au plus tard au mois de juin de chaque année (sauf intempéries « exceptionnelles »), afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la Préfecture, par mail : serviceurbanisme@ville-montmagny.frou par voie postale àHôtel de ville, service urbanisme, 10 rue du 11 Novembre 1918, 95360 MONTMAGNY.
Le dossier se compose des pièces suivantes :