Il s'agit des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque (commerce, cabinets médicaux, salles de spectacles, ...), ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes au tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Ces établissements sont dans l'obligation de respecter des mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
C'est pourquoi leur création, modification ou aménagement doit faire l'objet d'une autorisation spécifique.
L'autorisation à déposer dépendra de la nature des travaux envisagés :
Il est possible de demander une dérogation aux règles d'accessibilité :
Les demandes de dérogation doivent impérativement être motivées.