La déclaration d’intention d’aliéner est destinée à informer avant la vente, le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mener à bien la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit.

Dès réception complète du dossier, la commune dispose d’un délai d’instruction de 2 mois.