Ce dispositif, effectif depuis le 1er mai 2023, permet de contrôler le parc locatif privé afin de mettre fin à la multiplication des logements insalubres.
Désormais, avant la mise en location d’un logement, une demande d’autorisation doit être déposée en mairie afin d’être étudiée.
L’autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail et être jointe à celui-ci. Sont concernés les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire ainsi que les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
Les secteurs communaux concernés par ce nouveau dispositif sont :
Pour obtenir ce « permis de louer », vous devez déposer votre dossier de demande à la mairie par courrier. Il doit être composé du formulaire Cerfa* complété par vos soins et du dossier de diagnostic technique du logement composé des éléments suivants :
Dans le cas d’un dossier complet, le délai d’instruction est d’un mois au cours duquel une visite du logement sera effectuée par un agent de la police municipale.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Attention : un logement mis en location doit être conforme notamment aux règles de décence d’un logement, au code de la santé publique et au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Plus d’informations auprès de la direction de l’urbanisme et de l’aménagement durable :01 34 28 69 24 / serviceurbanisme@ville-montmagny.fr
Vous pouvez consulter et télécharger les documents relatifs au permis de louer en cliquant ci-dessous :
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